certains syndromes génétiques ou chromosomiques ne suffit pas à déterminer le taux d'incapacité.

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Pas de séquelles indemnisables pour le rachis cervical et la jambe droite. » Par courrier de son conseil du 25 septembre 2024, la société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours

Un décret détermine le taux de cette réduction'» .

différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.'

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

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D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

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intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2018, date de la mise en demeure, sans majoration du taux d'intérêt légal.

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qu'elle n'a pu encaisser en raison de la rupture anticipée du contrat, et non sur la perte de ses commissions, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure

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