tendant à l'annulation, d'une part, de l'annexe 2-1 de la décision n° 7475 du ministre de la défense du 24 novembre 2006 en tant qu'elle est relative aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice due

°) de fixer la rémunération qui lui est due à un montant de 1 801, 80 euros brut pour la période de formation prévue par le contrat qu’il a souscrit auprès de la société Studi ; 3°) de mettre à la charge

03), la Commission européenne a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « en ce qui concerne la rémunération

X... dans la société, l'autre, la rémunération de ces parts; que la société et les associés ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu

REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES LOIRE-ATLANTIQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 43.000 F A TITRE DE REMUNERATION

; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit à congés payés.

LA REMUNERATION DE SES SERVICES AU FUR ET A MESURE QU'ELLE LES LUI A RENDUS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION QUI, POUR LES RAISONS ENONCEES PLUS HAUT

demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ministre des armées de lui verser sans délai le montant de sa rémunération

de travail liant les parties que Monsieur X... percevrait une rémunération annuelle brute de 45 600 ¿ sur 13 mois, complétée par « une prime équivalant au salaire mensuel (base 12 mois soit 3 800 ¿) (

base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant des bénéfices d'exploitation du cabinet médical indivis et fixé la rémunération

qu'en en déduisant qu'elle devait écarter l'ensemble des conclusions dont elle était saisie, la cour a commis une erreur de droit, dès lors qu'il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer la rémunération

la cour d'appel a énoncé que pendant la troisième année du contrat, le Cours La Fontaine avait appliqué la mensualisation ; que le mode de calcul suivi, qui a réparti sur douze mois de l'année la rémunération

services dans le marché intérieur ; 3°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique implique qu'un texte soit clair, intelligible et normalement accessible ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération

conclus entre les parties les années précédentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de prendre en compte, parmi les éléments devant servir à déterminer le mode de calcul de la rémunération

X... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002, en qualité d'ingénieur commercial par la société Prompt, moyennant une rémunération dont 40% dépendaient d'objectifs fixés dans une

, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la société Ouitel à la société Segin, pour le recouvrement des rémunérations

mise en œuvre immédiate de l’ensemble des aménagements raisonnables prescrits médicalement ; 2°) d’ordonner une expertise médicale ; 3°) d’ordonner le versement intégral de l’ensemble des rémunérations

disposition au greffe, Déclarons irrecevable madame [H] [R] en son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge taxateur du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 16 février 2024 fixant la rémunération

. : Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement des heures de délégation sur la base de leur rémunération réelle,