novembre 1997 relatif aux "rémunérations minimales conventionnelles de 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective", applicables aux

Enfin, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Ces chiffres sont catastrophiques, alors que votre minima mensuel est facilement réalisable. Nous n'avons eu de cesse de vous rappeler vos obligations oralement.

L'article 5 du même avenant prévoit qu'au titre de la rémunération le salarié percevra un salaire mensuel brut de 1.605,60 € correspondant à la rémunération de 151,67 heures de travail effectif à hauteur

brut mensuel de 950 ¿.

de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires

brute annuelle minimale dite RAM correspondant à la rémunération garantie, s'est imposé à compter de cette date, fixant la rémunération minimale annuelle garantie, pour chaque salarié, au plan national

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire minimum conventionnel Invoquant les minima conventionnels applicables, M.

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

des cotisations, qu'en effet, elle n'a pas vérifié pour chaque salarié le respect de l'assiette minimale, a réintégré des sommes versées en un seul règlement sans tenir compte de la période mensuelle

ce qui est supérieur à la somme de 3961,68 euros mensuels, somme à laquelle le salarié chiffre le minimum conventionnel, et que depuis 2012 le salaire fixe mensuel de l'intéressé est de 4500 euros bruts

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

d'un avantage individuel acquis et que la salariée soutenait que ladite gratification devait être versée en plus de la rémunération annuelle minimale instituée par l'accord du 11 décembre 2003, dit qu'il

minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet comprenait un forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151, 67 heures par mois, paiement du temps de pauses inclus, - la

et du montant mensuel du salaire minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base

mensuelle dont le montant s'élevait a minima à 5 000 euros, en outre, que pour exercer ses fonctions, il disposait d'une totale indépendance dans la gestion de son emploi du temps et prenait des décisions

2020, une durée de travail mensuel de 65 heures, à l'exception du mois d'août 2019 au cours duquel la durée de travail mensuel, contractuellement prévue, était supérieure au minimum prévu par la convention

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

calculée sur la moyenne des douze derniers mois incluant " les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'interventions de la salariée et de

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps