prévu par la convention collective ; qu'un élément de rémunération pouvant répondre à ce critère même s'il n'est pas prévu par la convention collective, la seule circonstance que les primes versées à

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour

des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées, a violé les dispositions de la convention collective susvisée ; que, quatrièmement, en tout état de cause, en cas de convention de forfait

collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une rémunération minimale garantie au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, nécessite pour son application que

rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération

la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement

les effets à la somme réclamée par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant du seuil de la rémunération perçue par A...

conventionnel, ils soulignent que cette anomalie involontaire a été rectifiée dès qu'elle a été portée à leur connaissance, et que la partie civile n'était pas la seule dans cette situation ; que du fait

d'origine (à titre d'exemple en modifiant le taux de 70 % de la garantie minimale de rémunération sur la base de la précédente mission) n'est pas en soi suffisant pour invalider cet accord collectif,

du 10 octobre 1986, le procès-verbal de cette réunion ayant relevé qu'en ce qui concernait l'intéressée, il existait une "discordance entre le coefficient et le salaire minimum prévu dans les conventions

1977, complétant la sentence arbitrale annexée à la convention collective applicable en la cause, prévoit une rémunération minimale sans exclusion des primes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

de la salariée présentait un caractère forfaitaire et était supérieure au salaire minimum majoré par les primes d'ancienneté et de fin d'année, lesdites primes s'étaient nécessairement trouvées incluses

X..., stipulait que la rémunération devait suivre l'évolution des salaires décidée dans la profession; que si cette clause envisageait un minimum en dessous duquel la rémunération ne devait pas s'abaisser

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération

exceptionnel et non garanties, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements conventionnels minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle

prévu par la convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les salariés avaient perçu un salaire égal à la rémunération