Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond. 4.

huissiers de justice peuvent être commis pour effectuer des constatations purement matérielles, mais ne peuvent être dotés d'aucun pouvoir d'investigation et de coercition, de sorte qu'en refusant de rétracter

X... avait, par son comportement, effectivement et concrètement contribué à rallonger la durée de la procédure de manière excessive et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 167

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

Y..., liquidateur de la société, d'autre part de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.

» de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette décision ne soit infirmée par la cour d'appel

jugée ; que le même tribunal d'instance, saisi ultérieurement par M. et Mme X... en annulation et, en tout cas, suspension des mesures d'exécution engagées, a rejeté leurs objections puis refusé de rétracter

M... ont conclu devant la Cour le 27 décembre 2017 ; qu'elles concluent au rejet du pourvoi et à la confirmation de la décision de première instance ; qu'elles reprennent leurs conclusions et entendent

[U] [V] [D] [O] SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour

déchéance du terme ; qu'à ce jour aucun règlement postérieur à la requête est invoqué ni justifié ; que la requise ne présente non plus aucun plan d'apurement de sa dette qui permettrait d'envisager de rétracter

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Aussi, en cherchant au moyen d'une action en rétractation à faire annuler les décisions prises par Me [B], en particulier celle de faire placer la société Parismon sous procédure collective, Mme [W] [O

En effet, après avoir soumis sa requête à la Commission, il fut conduit à la gendarmerie de Çatakköprü, où on l’interrogea au sujet de cette requête et l’obligea à signer une déclaration pour se rétracter

la demande du tribunal que si initialement le médecin conseil avait consolidé M [S] [T] le 14 septembre 2017 pour ne pas s’être présenté à la convocation du service médical, ledit médecin conseil a rétracté

les points B et C (en jaune sur le plan) sous peine d'une astreinte de euros par infraction dûment constatée ; Alors 1°) que l'effet dévolutif de la tierce opposition ne tend qu'à faire réformer ou rétracter

Le 1er février 2019, la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de dénonciation de la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire. 7.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une décision ayant ordonné une mesure, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner

prononçant la liquidation judiciaire de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT, ayant un intérêt personnel comme dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision

de référé et l'arrêt du 1er juillet 2010 sont dépourvus de l'autorité de chose jugée ; que l'ordonnance du 10 décembre 2013 ayant été valablement contestée par la voie de droit commun du référé-rétractation