Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Article 1

—

Le programme de l'enseignement optionnel obligatoire des sciences de l'ingénieur dans le cycle terminal de la série scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.

Article 5

—

En classe terminale, les élèves choisissent obligatoirement un ou deux enseignements de spécialité (selon les séries) dans la perspective d'études supérieures et en fonction de leur projet personnel.

Article 43

—

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.

Article 3

—

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

Article 10

—

Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.

Article 6-2

—

Une formation préalable est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles avant son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école.

Article L7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

Article R174-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R6123-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation assure la prise en charge de manière à permettre la poursuite de l'instruction obligatoire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article D732-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code rural (nouveau)

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3835 euros pour l'année 2024.

Article L5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Code général des impôts

, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par la mutuelle ou l'union à l'adhérent ayant versé

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