Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

X..., le président de la mission interministérielle aux rapatriés a octroyé à ce dernier un délai pour reprendre l'établissement d'un plan d'apurement de ses dettes ; que, par courrier du 27 janvier 2011

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure

Chaumont conseiller rapporteur, M.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 869,99 euros au 5 mars 2026.

l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière fiscale, le préjudice financier subi par le Trésor du fait du retard du débiteur dans le paiement de sa dette

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 26 mai

Y..., conseiller rapporteur, M.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, au 19 mai 2025, la dette locative de Mme [C] s'élevait à 4107,09 euros.

selon le moyen, 1 / que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie des dettes

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me F... , de la société civile professionnelle