Etats-Unis) ; que l'administration américaine ayant refusé l'entrée de la marchandise sur le territoire américain, la société LDT l'a rembarquée à destination du port d'Anvers (Belgique) et l'a reconditionnée

En l'espèce, signé pour un an jusqu'au 30 juin 1980, prévoyait une reconduction tacite par période de trois mois. Il s'est donc renouvelé tacitement jusqu'au 30 septembre1982.

signée le 16 mars 1992, outre le cahier des charges annexé ; que la limite de validité de la convention figurant sur le cahier des charges est fixée au mois de juillet 1999 sans évocation d'une reconduction

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée d'une année, reconductible par tacite reconduction, moyennant une redevance, indexée et TVA en sus, de 30.000 francs (4.573,47 €) portée à 60.000

de services de formation professionnelle au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi de la région Réunion, sous forme d'un accord-cadre alloti en vingt-huit lots, d'une durée de deux ans reconductible

de ses prétentions, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS soutient être liée à la SAS SERENITE RESIDENCES par deux contrats d’abonnement de publicité, contrats qui se sont renouvelés par tacite reconduction

Le salarié soutient': - qu'il est fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de la procédure de non-reconduction égale à un mois de salaire, soit 2.340 €, - que l'indemnité de non-reconduction

Ce marché était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le contrat a pris effet au 1er septembre 2019 pour une durée d’un an, reconductible trois fois et a pris fin le 31 août 2023.

.- Pour les marchés comportant des périodes de reconduction, la valeur à prendre en compte correspond à la valeur estimée du marché appréciée sur la durée totale du marché périodes de reconduction comprises

de plein droit ne s'applique uniquement et expressément que lorsqu'il s'agit d'une durée d'un an et que c'est à l'expiration de cette dernière qu'il y a reconduction de plein droit ; qu'en l'espèce,

les époux X... ont donné à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible

Par arrêté du 12 août 2020, il a été autorisé à prolonger son activité à compter du 15 septembre 2020 pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction dans la limite de 46 mois.

sollicité et obtenu de la Caisse un nouveau prêt de 4 700 000 francs pour le financement d'un bâtiment avicole et une ouverture de crédit en compte courant de 1 500 000 francs renouvelable par tacite reconduction

conseil, les dépôts de déclarations et notamment l'établissement des documents exigés par le droit des sociétés ; que la convention prévoyait que le contrat se poursuivait d'année en année par tacite reconduction

une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que ce mandat, stipulé d'une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction

du groupe X..., a conclu en 1993 et 1996, respectivement avec les sociétés Net bati et Aria, un contrat de distribution exclusive limitée à certaines zones géographiques, renouvelable par tacite reconduction

et 2005 par une décision devenue irrévocable le 23 mai 2011 ; Attendu que pour rejeter cette demande en paiement, l'arrêt retient que le contrat d'abonnement est d'une durée d'un an sans tacite reconduction

Ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction jusqu'en 2002, contenait une clause de résiliation selon laquelle la concession prendrait fin par résiliation anticipée, sans action judiciaire ni

première, sur la zone Europe-Moyen-Orient-Afrique, la gestion de son activité de vente de produits remis à neuf, dite « OTC » (« order to cash »), pour une durée de vingt-quatre mois, avec tacite reconduction