sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d’apatride.

d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Hafida X...est de nationalité française.

Monsieur Karim X... reconnaissait pour sa part la compétence de la juridiction française en application du règlement européen no 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

Y..., les consorts Z..., défendeurs à l'action, ont soulevé, par voie d'exception, la nullité de la reconnaissance et de la légitimation dont M.

à l'égard de son père français par une reconnaissance de paternité effectuée en France conformément au droit français ; qu'en considérant que la reconnaissance souscrite par le père de nationalité française

française, comme née d'un père français, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Flore LELACHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264 - N° du dossier [H] - Représentant

A B, qui déclare être né le 21 octobre 1995 en Allemagne, a saisi, le 25 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW6B

Dans sa requête elle expose avoir reçu le 24 juillet 2025 un document des autorités tunisiennes qui ne reconnaissent pas M. [L] [C] comme un de leurs ressortissants.

le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] Profession : Artisan de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat postulant

F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 15-27.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En 2020, il a saisi l'office français pour les réfugiés et appatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de l'état d'apatride.

P... a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

X..., de nationalité française, a acquis la nationalité française par déclaration du 22 août 1991 ; que M.

A B, qui déclare être né le 9 mars 1997 en Allemagne, a saisi, le 25 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité