comparant, non représenté CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, non représenté INTIMEES à l'audience publique du 13 Avril 2026 où nous étions Arnaud DE

suspension prévue à l'article 4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; qu'en l'espèce, le tribunal a néanmoins jugé que ce principe, qui vise une suspension à compter

[D] [T] de sorte que la banque ne peut demander condamnation à paiement pour les échéances non échues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vidant de sens cette clause particulière dès lors que l'éventualité d'un recours n'était pas en soi une condition suspensive mais constituait une cause de suspension des effets de la promesse et que les

CHAUVIN, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° R 21-14.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° S 18-21.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En même temps, ils demandèrent la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion ( suspensión cautelarísima ), sur la base de l’article   135 de la loi n o   29/1998 du 13 juillet 1998 sur

suspensif du recours en référé.

qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait bénéficier de la suspension provisoire des poursuites, dès lors que le recours qu'il avait formé devant la Cour administrative d'appel de Marseille, contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 aout 2024 effectuées par le parquet: - à M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

_____ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° P 16-17.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM