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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241dcd5801467741278a
4 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001), qu'à la suite de l'accident de la circulation
civ3
6137233ecd58014677407438
6 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Griel, avocat de Mlle Monique X..., le 10 mars 1998 en rectification
ECLI:FR:CCASS:2009:C300815
16 juin 2009
l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge qui rectifie une erreur matérielle doit relever les éléments de nature à établir cette inexactitude ; qu'en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.
DCA_22MA02958_20230227
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00364
4 février 2009
rectifié comme suit : page 1 : la décision "Rejet et Non-lieu à statuer" est remplacée par la décision "Rejet", Page 4, lignes 2 et 3, il faut lire : REJETTE les pourvois ; Dit qu'à la diligence
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
Le juge saisi d'une demande en rectification doit se borner à ce que « le dossier révèle » (données déjà versées à l'instance ayant conduit au jugement), ou, à défaut, « ce que la raison commande », sans
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845273
26 avril 2018
Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Chambre 4-7
69df2755cdc6046d474871b9
10 avril 2026
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
comm
613722cdcd58014677401a79
3 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette veuve A...
Chambre 27 / Proxi fond
68e00f5f74e929a9d8f9b82e
2 octobre 2025
Il ressort du jugement qu’une erreur matérielle entache la première page du jugement concernant le nom de la société demanderesse.
3e chambre civile
67f8af4db5ff6e72c96124c0
10 avril 2025
code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Chambre 1/Section 5
65ce5f280596c9bad0023895
22 janvier 2024
de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 20 octobre 2023 en ce qu'elle comporte une coquille sur le nom du défendeur dans le corps de la décision et demande
Chambre 4-8b
665aba5897d592000810751d
9 janvier 2024
DEMANDEUR SUR REQUETE MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée DEFENDEURS SUR REQUETE Monsieur [X] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
613722e8cd58014677403061
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me X..., stipulant pour l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..
JCP
65f8917043785a0593a4f590
11 janvier 2024
] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d44
14 janvier 2016
à la requête et de rectifier l'arrêt en indiquant que l'enfant portera le nom de " Y...
ETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e2
24 janvier 2025
Minute : 164 République Française Au nom du Peuple Français M.
Référés civils
686d605ea2273490db10758a
7 juillet 2025
Par requête en date du 18 avril 2025, Monsieur [S] [T], représenté par son conseil, a saisi le juge des référés afin de faire rectifier l’erreur matérielle qui figurerait dans la décision du 17 décembre
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