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76 887 résultats pour « rectification de jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241dcd5801467741278a

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001), qu'à la suite de l'accident de la circulation

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407438

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Griel, avocat de Mlle Monique X..., le 10 mars 1998 en rectification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300815

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge qui rectifie une erreur matérielle doit relever les éléments de nature à établir cette inexactitude ; qu'en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02955_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02958_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00364

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

rectifié comme suit : page 1 : la décision "Rejet et Non-lieu à statuer" est remplacée par la décision "Rejet", Page 4, lignes 2 et 3, il faut lire : REJETTE les pourvois ; Dit qu'à la diligence

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le juge saisi d'une demande en rectification doit se borner à ce que « le dossier révèle » (données déjà versées à l'instance ayant conduit au jugement), ou, à défaut, « ce que la raison commande », sans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01562_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845273

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2755cdc6046d474871b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a79

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette veuve A...

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68e00f5f74e929a9d8f9b82e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort du jugement qu’une erreur matérielle entache la première page du jugement concernant le nom de la société demanderesse.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8af4db5ff6e72c96124c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f280596c9bad0023895

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 20 octobre 2023 en ce qu'elle comporte une coquille sur le nom du défendeur dans le corps de la décision et demande

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba5897d592000810751d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DEMANDEUR SUR REQUETE MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée DEFENDEURS SUR REQUETE Monsieur [X] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403061

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me X..., stipulant pour l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..

Source officielle
TJ

JCP

65f8917043785a0593a4f590

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d44

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

à la requête et de rectifier l'arrêt en indiquant que l'enfant portera le nom de " Y...

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Minute : 164 République Française Au nom du Peuple Français M.

Source officielle
TJ

Référés civils

686d605ea2273490db10758a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par requête en date du 18 avril 2025, Monsieur [S] [T], représenté par son conseil, a saisi le juge des référés afin de faire rectifier l’erreur matérielle qui figurerait dans la décision du 17 décembre

Source officielle

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