pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'incidence

rectification ; qu'en écartant le moyen tiré de la divergence de textes invoqués d'une part dans la proposition de rectification, d'autre part dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé

Sophie A..., si cet accident a eu un retentissement professionnel certain, Marc X...

X... ne fait nullement référence à la suppression de la prime dite casse-croûte et à son remplacement par deux autres primes ; et alors, selon le second moyen, qu'en l'espèce, il appartenait au juge du

invitées que tardivement à sa soutenance et ne leur a pas envoyé un exemplaire de sa thèse, a pu conforter l'impression de trahison qu'elles ont ressentie à la lecture de celle-ci ; considérant, en définitive

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cassation de l'arrêt rendu sur appel du jugement

pas légalement justifié sa décision et a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant la

. de A..., qui avait été gérant de la société dès sa création le 31 décembre 1985 jusqu'à sa démission le 7 juin 1989, à 10 ans d'interdiction de diriger tout en lui permettant de continuer à diriger la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 94-43.463, A 94-44.490, B 94-44.491 et C 94-44.492 formés par la société Kidam, société

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

posteriori effectué par ce dernier sur ses employés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4 - alors que les juges doivent se prononcer concrètement sur les causes qui leur sont

X..., d'une part, a acheté à M. Y... un ensemble de matériels pour un prix de 400 000 francs, quittancé à l'acte, et M. et Mme X..., d'autre part, ont souscrit au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédé, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 27 octobre

[I] [D] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 16 octobre 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Mme [O] [S] a fait assigner M.

X... a été engagé par M.

Valtat, conseiller rapporteur, qui en a rendu compte lors du délibéré aux autres magistrats, M.

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise