28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES. - CONSULTATION PRÉALABLE DU CONSEIL GÉNÉRAL (ART.

    Citizens of the Russian Federation shall have the right to elect and to be elected to bodies of state governance and to organs of local self-government, as well as to take part in a referendum

La création d’une cour d’appel provisoire supposerait un référendum constitutionnel. Le processus d’élaboration de la législation nécessaire pour ce faire a démarré.

À la suite de l’abrogation de l’article 15 provisoire de la Constitution par le référendum du 12   septembre 2010, le requérant demanda au parquet de Tunceli, le 25 septembre 2010, la réouverture

Lors d’un référendum organisé en décembre 1991, 99,9   % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession. Toutefois, la population azérie avait boycotté la consultation.

embauchés en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou en apprentissage et cette exclusion est prévue par l'acte juridique lorsque celui-ci est mis en place par convention, accord collectif ou référendum

mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail approuvé par référendum

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-005-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Y..., Mme Beraudo, conseillers référendairs, M.

xa0; Facts – The applicant association, according to its articles of association, carries out political activities to promote animal welfare and consumer rights by campaigning during elections and referendums

    Article 5.69 of the CAO reads as follows: “Interference with the work of an electoral committee or a referendum committee, where such interference entails a violation of the established procedure

Les recommandations de ce comité ont abouti à l'adoption, en décembre 2000, d'une nouvelle loi sur le financement des partis politiques (loi de 2000 sur les partis politiques, les élections et les référendums

pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier de plein droit d'une telle dérogation, sur la seule présentation d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum

diffusion de certains sondages d'opinion : " Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum