. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, la décision implicite de la même autorité rejetant

une menace grave à l'ordre public en ce qu'il a été condamné à 3 reprises 2020, 2022 et 2024) pour des faits routiers graves et répétés : conduite sans permis, conduite sous l'empire de stupéfiants, refus

mesures pour protéger les intérêts de l’enfant, les tribunaux nationaux n’ont pas traité la question du droit de visite avec la célérité qui s’imposait compte tenu de l’absence prolongée de contacts et du refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Le requérant, reconnu une fois coupable de refus d’obtempérer à une fouille mais sans avoir été condamné à une quelconque peine, soutient devant la Cour européenne que le procureur s’est vu attribuer le

motifs que "(...) les violences dont se plaint la partie civile sont décrites par les différents témoins comme étant des actes de maîtrise, de contention ; qu'aucun ne parle de coups ; que X..., outre le refus

le 17 septembre 2023 et qu'il a été à nouveau incarcéré le 17 décembre 2024 pour exécuter une peine d'emprisonnement de 3 mois prononcée le 29 juin 2023 pour conduite sans assurance et sans permis et refus

E est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des fait de refus d'obtempérer à une sommation par le conducteur d'un véhicule à moteur, de violence sur personne dépositaire de l'autorité

avec le territoire national, ce que ne constitue pas la seule invocation à l'audience d'une compagne récente, ainsi que la circonstance que l'intéressé avait été placé en garde à vue pour des faits de refus

avril 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, vol en récidive, détention non autorisée de stupéfiant et refus

Au demeurant, la décision en litige trouve son origine dans les graves infractions commises par l'intéressé, qui a été condamné le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon pour refus d'obtempérer

D'autre part et surtout, il résulte de l'instruction que le requérant s'est rendu coupable le 30 juillet 2022 de conduite d'un scooter en état d'ivresse et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Jérémy porte trace de 4 condamnations depuis 2006 pour des faits de refus d'obtempérer, dégradation de bien public, conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, rébellion, conduite sans assurance

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de Philippe X..., lequel était poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus

condamné le 3 avril 2002 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 22 novembre 2006 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de refus