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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217f8
27 février 2001
27 février 2001
démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2504630_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ont demandé à quitter le bureau qu’ils occupaient avec lui, et qu’il ne saluait plus l’équipe, allant jusqu’à refuser tout contact verbal avec son supérieur hiérarchique direct.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108179_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
E, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence s'est fondée sur l'absence de port de masque sanitaire par l'intéressé les 30 et 31 octobre 2020, sur son refus d'intégrer la mission de l'équipe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2117485_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la Bataille de Stalingrad et qu'il avait ainsi manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de les exercer, de manquements à son obligation d’obéissance hiérarchique par son refus d’exécution de différentes tâches demandées par la cheffe d’établissement, parfois indispensables à la gestion quotidienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux fonctionnaires de la police nationale, en l'occurrence au devoir d'exemplarité par un comportement indigne des fonctions et dangereux dans le cadre du service et dans la vie privée, au devoir d'obéissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décision du 29 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur de la gestion des carrières de la direction générale des ressources humaines du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002587_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 2.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e986
18 octobre 1993
18 octobre 1993
justifiant de l'origine des ouvrages ou de l'identité des acheteurs, a reconnu n'avoir jamais délivré de factures d'achat à ses clients particuliers et que, dès lors, il est constant que ces écritures n'obéissent
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301859_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403306_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
Source officielle8ème chambre
DTA_2408562_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense tandis qu'il a sollicité un accès à sa messagerie et à son téléphone professionnel pour préparer sa défense mais que cet accès lui a été refusé
Source officielle8ème chambre
DTA_2315909_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est contraire aux recommandations de la commission administrative paritaire, qui a émis un avis défavorable au refus de titularisation ; - il est entaché d’
Source officielleChambre 3P
DTA_2301411_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2306828_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort d’un échange de courriels du 29 au 31 août 2022 que Mme B... a, de manière réitérée, exprimé son refus de changer de bureau, malgré la décision en ce sens du directeur du centre
Source officielleChambre 3P
DTA_2303514_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleChambre 3P
DTA_2303518_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101483_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, les faits qui lui sont reprochés consistant à refuser de donner suite à des demandes d'intervention en méconnaissance de ses obligations hiérarchiques sont établis. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, il est reproché à Mme D de refuser de saluer la directrice de la tranquillité et prévention (N+3) depuis plusieurs mois.
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f27
14 mai 1991
14 mai 1991
l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, texte spécial par rapport à l'article 47 précité ; que la cour d'appel a violé ledit article 47 de la loi par fausse application, ensemble l'article 38 par refus
Source officiellePage 34 sur 104