[F] [N] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil

Y... avait été ouverte le 18 décembre 1991, avant d'être convertie en liquidation judiciaire le 28 octobre 1992 ; qu'en retenant, pour décider qu'elle pouvait participer à la répartition faite dans le

La SCI ASTRIG, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement. () ".

Elle a ajouté que la société Flybus devait reprendre dans les conditions définies par l'annexe les contrats de travail des personnels de la société Airelle affectés aux marchés repris, tout en ordonnant

collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément

collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément

En cas de report pour absence, l'augmentation ne sera effective qu'après la reprise d'activité du salarié considéré.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 8.

de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente, - et pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 22 juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition

, 2°/ la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [J]-Texier (la société [J]-Texier), dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [J], agissant en qualité de liquidateur

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de [Localité 3] n°542 097 902 ORIAS n°07 023 128 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE

, selon le moyen, que le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019. 3.

En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reporté est fixé à 10. Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.

de personnels du ministère à vocation sociale ; Considérant que la circonstance que le nombre total des membres de la commission et la répartition entre les catégories de membres la composant soient les

Armando Y... en début de chantier par le piquetage sur le terrain des zones de pose de chacun des poseurs ; qu'ils disposaient d'une relative autonomie dans la gestion quotidienne de leur travail personnel