Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée Madame Sophie REY, Conseillère qui

En premier lieu, la REA a saisi le juge des référés expertise, par requête du 20 juin 2019, afin que les désordres affectant l'espace aquatique soient étudiés.

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; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour infraction à la législation sur le démarchage consistant, après avoir démarché à domicile, à ne pas avoir remis

Par actes de commissaire de justice du 6 mars 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux

du tribunal judiciaire au titre d'une action " de in rem verso ".

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ETRE CONTESTE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN

RIVP - REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Représentant : Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0096 C/ Monsieur [R] [C] Madame [K] [H] CE Me Pierre GENON CATALOT

[Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Mélanie THILL TAYARA du cabinet

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille en lui demandant d'annuler l'avis d'inaptitude remis le 17 juin 2024, de confier le cas échéant toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail

Concernant Madame [S], l’acte a été remis à son domicile à sa mère.

attaqué a déclaré X... coupable de vol des manuscrits litigieux ; " aux motifs que " Mme de Y... n'a, à aucun moment, entendu transmettre à X... une possession ou un titre quelconque sur les objets remis

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Reims, en estimant que M.

X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées par celle-ci ; que le juge d'un tribunal d'instance, après

A... dont vous êtes saisie sur l'appel de la prolongation de détention provisoire, je vous informe que nos vérifications sur la NPPV4 démontrent que les cotes D547 et suivantes ont été numérisées le 1er

du 25 mars 2024 remis à la personne du destinataire, et par acte du 2 avril 2024 remis à Maître [PI], notaire, chez qui elle a élu domicile, M.

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen.