Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024), M.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de son contrat de travail. 4.

de licenciement aux motifs que le texte de l'article 48 de la convention collective qu'elle a repris littéralement n'imposait pas, lors de la seconde réunion du conseil de discipline, le respect de la

et de refuser d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association des sommes demandées au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le

X... à la date de son licenciement, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2023), M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 janvier 2021), M.

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, 1 ) les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent au sein de différents établissements

du travail, posant le principe de non-discrimination, que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit, il demeure cependant que le licenciement est possible s'il est motivé

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal refuse d’autoriser le licenciement de Mme B... : Si la requérante demande au tribunal de refuser d’autoriser son licenciement pour motif disciplinaire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en fondant sa décision sur l'inaptitude, en raison de son état de santé, à exercer son emploi d'un

et de refuser d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association des sommes demandées au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le

Yassine Y... une convocation à un entretien préalable de licenciement, que le même jour, le salarié a informé la société de sa candidature au second tour des élections des délégués du personnel dont la

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un

en conséquence de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail

été licenciée le 6 janvier 1990 pour faute grave, la lettre de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30 décembre 1989" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était un salarié protégé à la date de son licenciement, de dire que son licenciement prononcé sans autorisation administrative est nul et de nul effet

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe