référendaire de la LANCE, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE

était réclamé étaient fictives ou avaient été fournies par la société PROMODES dans son seul intérêt et pour son seul profit, celles-ci ayant abouti à épuiser la trésorerie de la société Bernard Jouet

, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois

Y..., 2 / de Mme S..., épouse Y..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

; que le 5 février 1993, la société X... a été mise en redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que le prêt avait servi à alimenter la trésorerie de la société X..., la société Finalion a déclaré sa

; que le 5 février 1993, la société Z... a été mise en redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que les prêts avaient servi à alimenter la trésorerie de la société Z..., la société Finalion a déclaré

X..., d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Microcom Systèmes, d'avoir ordonné l'expulsion des sociétés Microcom Systèmes et Mallcom et d'avoir condamné, in solidum, les sociétés

, ces factures étant imputées fictivement à la société Haut Briet et d'avoir recelé des fonds provenant des abus de biens sociaux commis par M.

fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a le même dirigeant et le même siège social qu'une autre société ; qu'en refusant de donner son plein effet au mandat reçu par

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, de la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

la société Collectora qui ont été rejetées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société comme étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Il lui était reproché d’avoir, de 2007 à 2009, en sa qualité d’administrateur de la société P.B., mentionné de manière répétée dans les documents comptables de sa société des opérations fictives d’achat

Q... et blanchis via les sociétés panaméennes Hayridge et Himola ; que M.

février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Elsie groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à

soupçonner un abus de biens sociaux.

La société [14] est devenue présidente de la société [9]. M. [H] a été nommé directeur général de la société [9].