comportant une mise en concurrence, de sorte qu'elle n'était pas tenue de respecter le principe d'égalité de traitement résultant de l'article L. 3 du code de la commande publique ; - l'augmentation des tarifs

Y... a d'abord été constituée d'un fixe et d'une partie variable correspondant à un chiffre d'affaires de 1, 6 % des ventes, puis elle a été annualisée, à compter du 1er septembre 2006, et n'a plus été

anticipée, et de présenter de façon trompeuse des résultats sous un jour extrêmement favorable vis-à--vis de votre hiérarchie et de vos collègues de travail ; - vous ne respectez pas la politique tarifaire

il est normal que ces ventes aient été effectuées à un prix inférieur à celui qui aurait été pratiqué en vente directe ; que la société Ambulances Arc en Ciel ne démontre pas, en comparaison à ses tarifs

la Haute Joaillerie, avec application de la Convention Collective de la Bijouterie-Joaillerie, Orfèvrerie et Cadeaux, et moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 100 000 €, outre une part variable

, - les clients sont dirigés vers les locaux de la S.C.I.

- Sur la licéité du recours à la vidéo-surveillance : Il incombe à l'employeur de démontrer le caractère loyal et licite des moyens de contrôle mis en place.

L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi. 2.

J... expose que la décision de déménager l'équipe « Bible » dans les locaux de la société Sofiral sous la responsabilité de M.

.. la société Bouygues Télécom relevant dans un courriel du 7 août 2012, certes des écarts majeurs entre les propositions mais envisageant la poursuite des rencontres à des dates convenues dans les locaux

Pour évaluer ce préjudice, elle estime que Monsieur [M] [D] devait communiquer le chiffre d'affaires réalisé avec elle sur les trois derniers exercices, le montant de ses charges variables ainsi que les

Par un arrêté du 17 décembre 2018, le maire de Vernet-les-Bains a autorisé le syndicat à occuper les locaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2029, en contrepartie d'une redevance annuelle de 15 500 euros

Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou

2022 à la société LOCAM.

) et que l'abonnement et la part variable comprennent la rémunération de la SA Eau du Ponant et la part de Brest Métropole.

pépinière" par la société Neopost France ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial rémunéré sur la base d'un salaire fixe complété par une rémunération variable

; - le projet répond à l’objectif de polarisation du développement et de confortement des bassins de vie de l’InterSCOT du Grand Bassin Toulousain ; il est intégré dans les plans locaux d’urbanisme

Or, ainsi que le souligne la société BRC, qui conteste tout accord verbal, il n'existait aucun accord écrit de sa part concernant cette hausse des tarifs.