Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation du titre de recette émis le 25 novembre 2020 par Bordeaux Métropole.

A B un titre de recettes n° 0800-2023-855 d'un montant de 2 395 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 0800-2023-849 d'un montant de 2 500 euros, qui ont tous deux été notifiés au requérant le 24 mai 2024

A B un titre de recettes n° 0800-2023-855 d'un montant de 2 395 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 0800-2023-849 d'un montant de 2 500 euros, qui ont tous deux été notifiés au requérant le 24 mai 2024

Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Nice a émis un mandat administratif de réduction de titre de recette le 30 juin 2020 visant le titre de recette litigieux n°845 d'un montant

X... en recouvrement de sommes dues à un centre hospitalier, alors que, selon le moyen, premièrement, constituent des titres exécutoires les titres de recette émis par les établissements publics dotés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les titres de recette émis le 26 février 1980 à l'encontre de l'entreprise Areny : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 18 juillet 2025 par la Commune de Aydat au titre de son solde de tout compte à la suite de son licenciement.

La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes () ". 3.

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Elle soutient que : - elle n'est pas concernée par ces titres de recettes et ne pouvait dès lors en être destinataire ; - le titre contesté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas

B..., épouse C... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre par le département de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 1 973,35 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités

En tout état de cause, le titre de recette en litige ne fait aucunement référence à ces courriels ainsi que l'exige le principe rappelé au point 4 du présent jugement.

Sur les conclusions en annulation du titre de recette du 17 mai 2023 : 2.

Pour contester le titre de recettes, Mme A soutient que le dépôt reproché ne lui est pas imputable.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,

de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recette et de décharge : 2.

titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait