l'exécution des travaux, ne pouvait rester inactive et qu'il lui appartenait de mettre en demeure son cocontractant de lui présenter les sous-traitants, et que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Y..., la SMABTP et la compagnie d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M.

postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, les entretiens individuels afin de tenter de placer chaque salarié auprès d'un sous-traitant

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il s'en déduisait que les clauses du contrat de sous-traitance de maintenance permettant à Xerox de suspendre le service sur

licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

, l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale ne prévoyait cette sanction qu'à l'égard du donneur d'ordre ayant « participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant

concernés se trouvaient de fait également placés à l'égard du prévenu dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère d'un contrat de travail ; que le contrat de sous-traitance

X... avait fait valoir que l'hôpital avait refusé de communiquer son dossier médical même à son médecin traitant ; qu'en reprochant à M.

condamnation à relever et garantir la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant

d'une part, que la cour d'appel a affecté ce texte de portée générale d'une restriction qu'il n'édicte pas en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant

attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté serment ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Marie-Christine Y... était le médecin traitant

demandé le remboursement ; Attendu que la société Degremont et la société Generali France assurances font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes en considérant la société Degremont comme le sous-traitant

du travail du 4 novembre 1991 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du médecin traitant

perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant son poste après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas démenti, pour se rendre chez son médecin traitant

personnel du "CAT" est sous la surveillance d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes

statué, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier légalement; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait par ailleurs constaté expressément que le médecin traitant