l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Giancarlo X..., poursuivi pour transfert

professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré

Y... à un risque létal que le responsable concerné ne pouvait ignorer et que, hors cette exigence, les fautes éventuelles n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs sur le plan strictement pénal

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

, la Cour ne peut que constater que la proposition d'assurances reçue par Ballivet vise le véhicule Renault et porte sur la période du 9 mai 1990 au 1er août 1990 ; qu'un avenant est intervenu transférant

Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est établi que la police d'assurance a pour objet de garantir l'un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent

Laporte, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle encourt, en cas de transfert

domicile aménagé, accessible de plain pied avec une salle de douche et un siège de douche avec une barre d'appui, qui devrait être remplacée par un fauteuil de type garde-robe, afin de limiter les transferts

auprès des autorités lituaniennes ; - est illégal car en cas de transfert en Lituanie, elle risque d'être renvoyée dans un pays tiers pratiquant des traitements inhumains et dégradants.

d'un long week-end, que monsieur ne démontre pas un grief ; Monsieur [F] [R] déclare on ne m'a pas laissé envoyé un message à ma famille l'informant de mon transfert, j'ai été au cachot la veille

F se prévaut du risque d'être renvoyé au Sahara occidental en cas de transfert en Slovénie et, auparavant, d'être renvoyé en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine.

par ricochet : en cas de transfert en Espagne, il risque d'être refoulé en Guinée où sa vie est menacée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 3.

ou que l'intéressée ne pourrait pas accéder à une prise en charge médicale adaptée en Italie, équivalente à celle qu'elle serait susceptible de recevoir en France et que son transfert entraînerait un

Y... la somme de 800 000 francs réclamée au motif que bien que deux contrats se soient succédés, il y avait eu un transfert automatique des clauses du contrat 20200 sur le contrat 74600 enlevant tout