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11 465 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200973_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En outre, ce régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation en location de courte durée moyennant une compensation, laquelle consiste en la transformation en habitation de locaux ayant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005577_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'une remise en local d'habitation.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718242

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

ou prestation de service est nécessaire à l'agriculture ou à l'équilibre de la vie socio-économique locale" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'habitation dont l'édification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6026a1c1a56b8e1652017

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 12 juillet 2004, la SA Antin résidences a donné en location à [S] [L] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903353_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

bien un local à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte dans sa version

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301530

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme étant un appartement à usage d'habitation avec reconstruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626312

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003369_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation et a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires ; que le 22 mars 2001, un incendie a endommagé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726558

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

individuelles, d'un local collectif et d'un poste de transformation et valant autorisation de procéder à une division parcellaire ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01e8d0ccf000877e73d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-La société Adar Immo a décidé de transformer les 3 lots acquis en lots à usage d'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001508_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

concerné selon lequel le lotissement est à usage d'habitation puis indique clairement que le projet envisagé ne respecte pas ledit règlement.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26564cdc6046d47971bda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sa demande de transfert du bail.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2d0cdc6046d47900e85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [U] [W] un local

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif portant sur le changement d’usage du garage existant transformé en cellier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

Source officielle

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