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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
En outre, ce régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation en location de courte durée moyennant une compensation, laquelle consiste en la transformation en habitation de locaux ayant
4ème Chambre
DTA_2005577_20230223
23 février 2023
d'une remise en local d'habitation.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007718242
29 mai 1987
ou prestation de service est nécessaire à l'agriculture ou à l'équilibre de la vie socio-économique locale" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'habitation dont l'édification
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e1652017
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 12 juillet 2004, la SA Antin résidences a donné en location à [S] [L] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait
DTA_1903353_20221014
14 octobre 2022
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf0
23 octobre 2025
bien un local à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte dans sa version
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301530
16 décembre 2014
l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme étant un appartement à usage d'habitation avec reconstruction
2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626312
18 décembre 1987
d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants
3ème Chambre
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation et a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200049
14 janvier 2010
qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires ; que le 22 mars 2001, un incendie a endommagé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007726558
4 décembre 1987
individuelles, d'un local collectif et d'un poste de transformation et valant autorisation de procéder à une division parcellaire ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de
1ère Chambre
65b0c01e8d0ccf000877e73d
23 janvier 2024
-La société Adar Immo a décidé de transformer les 3 lots acquis en lots à usage d'habitation.
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
concerné selon lequel le lotissement est à usage d'habitation puis indique clairement que le projet envisagé ne respecte pas ledit règlement.
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26564cdc6046d47971bda
13 avril 2026
sa demande de transfert du bail.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2d0cdc6046d47900e85
7 avril 2026
SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [U] [W] un local
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
La pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif portant sur le changement d’usage du garage existant transformé en cellier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.
DCA_22DA02441_20240208
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