C fait valoir que son suivi médical ne peut s'effectuer en République démocratique du Congo dès lors que les persécutions qu'il y a subies seraient à l'origine de ses troubles psychiques, toutefois l'attestation

où il devait accomplir ce service ni pendant les quinze mois où il s'est trouvé sous la responsabilité des autorités militaires.

    Ils prétendent que les violences subies étaient motivées par leur origine ethnique et dès lors contraires à l'article 14 de la Convention. 4.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".

A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire () ".

son origine dans le retard avec lequel l'administration a régularisé sa situation financière.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 43233/98) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

de ce mouvement étaient venus au nom de cette organisation déposer une plaque sur la tombe de son père lors de ses obsèques ; que par ailleurs, la preuve était rapportée qu'il avait manipulé un communiqué

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

B A à l'origine de l'arrêt de travail du 27 février 2017 est survenue dans le contexte de son travail, dans l'exercice de ses fonctions.

rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires formés respectivement les 10 octobre 2017, 1er août 2018, 1er mars 2019, 3 septembre 2019 et 2 mars 2020 devant la commission des recours des militaires

T... n'est pas connu pour appartenir au grand banditisme ; que rien dans ses antécédents ne permet de le penser ; en revanche, qu'il est un militant indépendantiste connu ; qu'il véhicule des affiches

de troubles multiples " ayant pour seul fait générateur l'accident de 2007.

B présente un trouble d'anxiété généralisé avec agoraphobie compliqué d'une phobie spécifique de son travail ayant pour origine des changements intervenus au cours de l'année 2011 dans le cadre de son

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

Elle révéla notamment que la correspondance entre les autorités militaires et le parquet recélait des omissions graves.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.

à l'ordre public n'ait été constaté ; des événement d'ampleur ont pourtant eu lieu cette année, notamment un concert avec le rappeur Médine, sans qu'aucun trouble ne soit déclaré ; - ledit festival