En juillet 2002, le parquet présenta au tribunal d’instance une demande de placement sous tutelle du requérant pour cause d’altération de ses facultés mentales.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2010) que suivant acte du 5 juillet 2005 la société civile immobilière Les Vautes a promis de vendre un bien immobilier à Mme X..., que la clause pénale

    Le code pénal 83 .

Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3], Présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office, en présence de Me Manel KHELIFI TUTELLE

représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la société Au Lys de France en date du

greffe, ENTRE : [U] [C] né le 23 Juin 1962 à [Localité 9] (31000), demeurant [Adresse 1] - comparant en personne, assisté de Me TREHONDAT LE HECH, avocat au barreau de limoges sous mesure de tutelle

Marie NATURE : TUTELLE MINEURS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE DE TUTELLE MINEURS

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Après avoir consulté la mère de K. qui craignit de dénoncer le requérant, l’autorité de la protection sociale de l’enfant en tant que tuteur porta en mai 2010 une plainte pénale pour abus sexuels de K.

représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

Incapable majeur placé sous tutelle, ayant pour tuteur l’Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF), il est représenté devant la Cour par M e   N.

Il bénéficie d'une mesure de tutelle depuis le 19 février 2021.

en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 10 mai 2004 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale

X..., qui avait fait l'objet d'une mesure de tutelle dont le juge des tutelles avait prononcé la mainlevée par jugement du 24 novembre 1994, a été avisé d'une décision de radiation de la liste électorale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Luc X..., pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30 du code pénal

Madame [E] [L] veuve [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle simple le 26 novembre 2015, levée le 15 mars 2018 puis d'une mesure de placement sous tutelle en date du 26 février 2020