Par acte du 29 novembre 2003, ces derniers ont fait donation de cette parcelle à leur seconde fille, Mme [M]. 3.

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

de cour d'appel d'ANGERS : -le premier de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux en écritures publiques et usage

314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées

la raison pour laquelle il a inséré un disque dans le système de contrôle chronotachygraphe portant la mention d'une heure erronée (6 heures 30) alors même que le départ du garage de l'entreprise est fixé

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

, relatifs aux factures établies à l'en-tête de la société SMTI Impression ; que sur ce point, il convient de constater que Salomon Y... a été mis en examen, le 17 novembre 2000, pour "faux et usage (SARL

[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.

que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté

honorer leurs engagements, la société restant redevable au moment de sa mise en liquidation judiciaire de sommes très importantes dont le montant n'est non plus contesté par les prévenus ; qu'il est constant

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage

a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge d'instance de constater

que le mis en cause a nié les faits, prétendant qu'il était uniquement occupé à graisser une arme inoffensive ; Attendu que, pour le déclarer coupable de violences et voies de fait commises avec usage

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 1993) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit

Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux,

la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété bâtie comprenant des bâtiments à usage