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41 352 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369938c0355000835f582

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant de la procédure de vérification fiscale et de la rectification fiscale opérée par l'administration de la société Concept Design la cour constate que la proposition de rectification a été adressée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980337

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

de situations fiscales n'était pas habilitée à vérifier la comptabilité d'une entreprise dont aucun dirigeant, de droit ou de fait, n'avait fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

a dénoncé au ministère public le 7 avril 2010 à l'occasion d'une vérification fiscale dont il sera parlé ci-après qu'aucun document comptable obligatoire n'a été présenté ; en sa qualité de gérant de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle a eu à plusieurs reprises recours aux services de la société d'experts comptable Sovatec, pour tenir la comptabilité et établir les déclarations fiscales, et notamment traiter comptablement et fiscalement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c78

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le tribunal a tout d'abord retenu que la détermination du taux de TVA applicable à une opération donnée relevait de la seule application de la loi fiscale et non de la volonté des parties, lesquelles ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470ac9018405dfcaadbe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Quant à l'existence d'irrégularités éventuelles dans la tenue de la comptabilité, la SNC Tabac des Sports justifie que la vérification fiscale, dont ses comptes 2006 à 2009 ont fait l'objet en 2011, n'a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

  Procédures annexes   : poursuites pénales diligentées à l'encontre du requérant pour fraudes fiscales   Suite à une vérification fiscale de la société American Aviation Financial Corporation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si le témoignage de Jean-Claude Z... n'était pas en totale contradiction avec le rapport de vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ailleurs, la SAS DAVIDSON OUEST a fait l'objet, suite à un avis de vérification en date du 28/12/2018, d'une procédure de vérification de comptabilité visant ses déclarations fiscales des années 2016

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il explique qu'à la suite d'une vérification de l'administration fiscale, la société MMPS a fait l'objet d'une amende fiscale en raison de factures de complaisance émises par l'un de ses sous-traitants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15b6a1876057df5d43a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration .

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En début d'année 2018, la société Alternative Sport a souhaité céder sa filiale Mondoramas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94427

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Y... par la Direction des Finances Publiques de la Marne des documents suivants : - l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d'office et de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606230_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représentés par Me Pelletier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décidé de recourir au droit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ont fait l'objet d'une vérification fiscale, ces contrôles ne concernaient pas les sociétés Réseaux Tel Lux et Ert Luxembourg visées dans l'ordonnance querellée ; Que les motifs et le dispositif de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, elle a signé en qualité de gérante, des actes essentiels à la finalisation du montage fiscal frauduleux s'agissant de la signature de la convention d'intégration fiscale le 31.10.2006 et de sa mise en

Source officielle

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