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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
65b369938c0355000835f582
25 janvier 2024
S'agissant de la procédure de vérification fiscale et de la rectification fiscale opérée par l'administration de la société Concept Design la cour constate que la proposition de rectification a été adressée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980337
6 avril 1998
de situations fiscales n'était pas habilitée à vérifier la comptabilité d'une entreprise dont aucun dirigeant, de droit ou de fait, n'avait fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
a dénoncé au ministère public le 7 avril 2010 à l'occasion d'une vérification fiscale dont il sera parlé ci-après qu'aucun document comptable obligatoire n'a été présenté ; en sa qualité de gérant de
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
Elle a eu à plusieurs reprises recours aux services de la société d'experts comptable Sovatec, pour tenir la comptabilité et établir les déclarations fiscales, et notamment traiter comptablement et fiscalement
Chambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c78
20 octobre 2023
Le tribunal a tout d'abord retenu que la détermination du taux de TVA applicable à une opération donnée relevait de la seule application de la loi fiscale et non de la volonté des parties, lesquelles ne
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470ac9018405dfcaadbe
3 janvier 2023
Quant à l'existence d'irrégularités éventuelles dans la tenue de la comptabilité, la SNC Tabac des Sports justifie que la vérification fiscale, dont ses comptes 2006 à 2009 ont fait l'objet en 2011, n'a
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799
18 juin 2002
  Procédures annexes   : poursuites pénales diligentées à l'encontre du requérant pour fraudes fiscales   Suite à une vérification fiscale de la société American Aviation Financial Corporation
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.
6285e1596a1876057df5d436
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si le témoignage de Jean-Claude Z... n'était pas en totale contradiction avec le rapport de vérification
6285e1566a1876057df5d430
Par ailleurs, la SAS DAVIDSON OUEST a fait l'objet, suite à un avis de vérification en date du 28/12/2018, d'une procédure de vérification de comptabilité visant ses déclarations fiscales des années 2016
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
Il explique qu'à la suite d'une vérification de l'administration fiscale, la société MMPS a fait l'objet d'une amende fiscale en raison de factures de complaisance émises par l'un de ses sous-traitants
6285e15b6a1876057df5d43a
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration.
6285e1586a1876057df5d434
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration .
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
En début d'année 2018, la société Alternative Sport a souhaité céder sa filiale Mondoramas.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632
14 octobre 2020
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
Y... par la Direction des Finances Publiques de la Marne des documents suivants : - l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d'office et de contentieux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606230_20260422
22 avril 2026
B..., représentés par Me Pelletier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décidé de recourir au droit de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
ont fait l'objet d'une vérification fiscale, ces contrôles ne concernaient pas les sociétés Réseaux Tel Lux et Ert Luxembourg visées dans l'ordonnance querellée ; Que les motifs et le dispositif de l'ordonnance
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
, elle a signé en qualité de gérante, des actes essentiels à la finalisation du montage fiscal frauduleux s'agissant de la signature de la convention d'intégration fiscale le 31.10.2006 et de sa mise en
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