de ce même immeuble, l'arrêt retient que le refus de régulariser la vente leur incombe en totalité et qu'ils avaient tout loisir de mettre un terme au paiement en acceptant de signer l'acte de vente authentique

en 1987, des produits destinés à la fabrication de peintures à la société Radium bronze (le vendeur); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des

X..., était sans relation directe avec la réitération de la vente dans des termes et conditions différents de ceux prévus au compromis, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné

que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente dont il résultait que la clause pénale sanctionnait

par là-même constaté la vente des biens saisis rendant irrecevable l'action en distraction des biens saisis et a violé le texte susvisé en ordonnant la distraction des biens saisis ; alors, d'autre

ou au prêt à la clientèle potentielle, la cour d'appel a méconnu les termes de l'instruction n° 7 M-2313 et, par suite, violé l'article 1010 du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre

déclaré l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1970 inapplicable aux terminaux de cuisson, a relaxé Bernard X... des fins de la poursuite et a débouté le Syndicat de la Boulangerie de la Vienne de ses demandes

François Z..., a conclu avec M.

Mme C... en réalisation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée et de déclarer caduque la promesse de vente du 12 décembre 1989, alors, selon

[D] et n'ayant pas répondu à la sommation d'assister à la vente qui lui avait été délivrée, le notaire a dressé un procès-verbal de carence. 4.

A... et les époux X... de venir signer l'acte authentique de la vente, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée ; Attendu que M.

Y..., légataire universel, a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que les consorts Y... ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui avait débouté M.

[Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-23.453 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier

la vente de gré à gré à la demande du liquidateur, le juge-commissaire délivre une autorisation préalable à tout accord entre les parties ; qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait ordonné la vente

Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation de la vente, avec conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du

par la SOFIDIA en invoquant la vente des véhicules à son profit après résiliation du contrat de concession ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la demande ; que,

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994