dans ce nouveau point de vente. » 3.

Alléguant des pertes d'exploitation, la société Allianz IARD, assureur de cette société a sollicité en vain la réparation des préjudices subis.

titres de participation, correspondant à 34 % du capital en pleine propriété, avaient pour objet de constituer une minorité de blocage destinée à empêcher le départ à une enseigne concurrente du point de vente

2025, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur, [Q], [X] qui est identifié sous le n° 788 829 703 a pour activité déclarée : travaux de menuiserie bois et pvc agencement de lieux de vente

agricole, destinés à des prestations agritouristiques d'hébergement (), des prestations de restauration () et, pour la vente des produits de l'exploitation par l'exploitant, l'aménagement d'un local permettant

conscience que la société Energy Concept ne pouvait faire face à son passif exigible réclamé par le Trésor Public, puisqu'elle a racheté ses créances anciennes par actes du même jour et que la vente

La SARL DIYBEL, ayant le même dirigeant que la SARL BRICOBOIS, exploite, quant à elle, un fonds de commerce similaire à CHANAS, et, dans le contrat de vente susvisé, il était permis l'exploitation de plusieurs

l'assolement, procéder aux achats et aux ventes des productions de l'exploitation, assurer la comptabilité, embaucher et payer le personnel. " M.

Il a également indiqué avoir développé une marque « PAPA FRUTO » ainsi qu'une activité de vente de confitures exploitée dans le cadre d'une société « ARBOREAL » en Colombie.

interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. (...) ". 2.

, ce qui comprendrait la vente de sushi, et l'exploitation de boissons licence I et II ; que néanmoins, contrairement à ce que la cour d'appel a relevé, l'activité de la société Kronk, telle que décrite

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

B A est le gérant et l'unique associé, exerce depuis le 15 décembre 2005 une activité d'agence immobilière spécialisée dans la vente d'exploitations agricoles et forestières.

au sein de cette partie une sous-partie I-1 intitulée «'Promesse de vente de branche d'activité'» et une sous-partie I-2 intitulée «'Promesse de vente de terrains'».

Le tribunal de grande instance d'Ajaccio a adopté le plan de cession de l'exploitation de feu Lucien Y...au GFA Forconi par jugement en date du 23 janvier 2015.

; Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l&apos

dans le cadre du bail commercial conclu concomitamment à l'acte de vente, motifs pris qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'en vertu des actes de vente, le vendeur avait l'obligation de lui livrer des

Par exploit du 6 octobre 2017, la société Eos Crédirec a signifié à l'Étude de l'huissier l'injonction de payer assortie d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente et signifié la cession de créance

X... à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente en bloc de biens désignés par leur localisation et sans énumération précise, peut être conclue

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2008, [R] [G] a donné en location-gérance à la société Music [Localité 7], dont le gérant est [W] [T] qui était alors son époux, un fonds de commerce d'achat et vente