de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit ou au profit de ses proches pour la somme globale visée à la prévention

"a pris la forme d'une dénonciation calomnieuse, parce que : - aucun des éléments présomptifs et constitutifs de l'escroquerie ne pouvait être recherché, ou même supposé, en ce compris les manoeuvres frauduleuses

des infractions pénales visées par la partie civile n'y sont pas abordés ; que ces manquements font d'évidence grief au prévenu qui soutient qu'il n'a pu préparer sa défense en toute connaissance de cause

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour constitution

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

à verser une somme d'argent, en espèces, dans la perspective de gains plus importants ; que les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable la constitution

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

le nom du titulaire du compte avait été différent et considère que la perte de chance de ne pas faire les virements litigieux justifie une indemnisation correspondant au montant de ces virements. 2/

la société Honey Moon en faveur de la société J-C Conseil ; qu'ils ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que, sur l'appel des parties civiles, déclarées irrecevables en leur constitution

X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la Ville de Paris, dont le siège est sis Hôtel

Elle fait valoir que deux règlements sont intervenus le 29 janvier 2026 et le 5 mars 2026, virements déduits du décompte actualisé. Elle maintient le reste de ses demandes.

au demeurant, fera aussi le 20 août 1997 l'objet d'une citation mais en sa qualité de civilement responsable ; qu'il échet dès lors de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution

réalité ou l'absence des éléments constitutifs des fraudes reprochées ; que Jacques X... a transmis la direction de son entreprise individuelle de production de myrtilles à son fils Rodolphe X..., à

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 octobre 1998, la société E2M a déposé deux plaintes avec constitution

X... dans une plainte avec constitution de partie civile qui vise à contester les conclusions de M.

articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice