SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS

A2MICILE expose être victime par ricochet de l'accident de Mme [K], conséquence directe de son inaptitude professionnelle.

Par jugement du 5 juillet 2011, la 5ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré la société Automobiles Peugeot entièrement responsable de l'accident dont Madame [P] a été victime

VEHICULE; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU A L'INSTANCE, A CONTESTE DEVOIR PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE EN SOUTENANT QUE M X...

Z..., QUI FURENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINA ET UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE FUT PAS IDENTIFIE, ONT ASSIGNE PINA ET LA COMPAGNIE MUTUELLE

EXPOSÉ : [Q] [W] a été victime le 29 mai 2020 à [Localité 5] d'un accident de la circulation impliquant une automobile assurée à la Maaf alors qu'elle était passagère transportée sur une motocyclette

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

REJET du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986 qui, après condamnation

X..., exploitant agricole qui exerçait également une activité de mécanicien automobile, a été victime, le 10 novembre 2003, d'un accident alors qu'il travaillait dans un bâtiment agricole ; qu'il a contesté

des victimes conformément à l'article 1er de ladite loi " ; " alors que les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ne peuvent s'appliquer qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CORRESPONDANT

X..., salarié de la société Koyo Steering, aux droits de laquelle se trouve la société Jtekt Automotive Lyon (l'employeur), a été victime d'un accident le 29 juillet 2006, son bras ayant été coincé dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z...

; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, LA COMPAGNIE AGGRIPINA

Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 1988), qu'une pierre tombée d'un talus a traversé le pare-brise de l'automobile conduite par M.

[R] a été victime, le 23 septembre 2002, d'un accident alors qu'il était au volant de son véhicule, dont il a perdu le contrôle. Il avait souscrit, par l'intermédiaire de M.

: VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile conduite par Mlle X... et celle de M.

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...