AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da6b
27 février 1995
27 février 1995
directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement consentie ne vise
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CETAT:CETATEXT000007774960
14 juin 1991
14 juin 1991
agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit que "les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté
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