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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da6b

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

directeur de centrale, comportant des tâches uniquement d'organisation et de gestion, tant sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement consentie ne vise

Source officielle

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774960

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit que "les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00138

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent, l'article 5.1.1.1 des conditions générales vise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par exploit du 14 février 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ordonnance du 3 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a autorisé ce dernier, au visa

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02303

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

République, à l'audience du tribunal correctionnel de Rennes du 5 décembre 2013, par citation du 5 août 2013, délivrée par acte d'huissier le 16 août 2013, pour organisation de loterie prohibée, exploitation

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316b

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

non-conformes à une autorisation administrative antérieure concernant une partie des bois classés à l'inventaire des sites ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société, qui avait cessé toute exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01323

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le 28 novembre 2016, le procureur financier de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300544

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T], que « le bénéfice de l'exploitation des fonds D [Cadastre 7] et D [Cadastre 3] appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

entre les différentes installations et unités de l'établissement, - les parties connexes telles que les zones de manutention (poste de dépotage), - les dispositifs ou infrastructures importants vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2024) et les productions, le 11 avril 2018, la société Pax romana, qui exploite un restaurant, a conclu avec la société Jalis un contrat de licence d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb489cdc6046d4707efee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026, et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203df

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203e1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite

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TCOM

8ème chambre

6a1aba5ccdc6046d47799f5f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643912

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ade

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement de la poursuite de l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire -constater que les exploitations litigieuses de l''uvre revendiquée s'inscrivent dans les exceptions au droit d'auteur ; -en conséquence débouter M.

Source officielle