Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324e19f939ca6242c0d3
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Charleville-Mézières aux fins, sur le fondement des articles 1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir
Source officielleService de proximité
67f6cc23a9d5adc260622e16
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame [J] [S] née [G], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande : -à titre principal, de voir déclarer irrecevable la demande
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c4a3
1 avril 2025
1 avril 2025
mobil-home se trouve toujours sur l’emplacement de camping, la SAS JASPART CAMP a, par acte du 14 août 2024, fait assigner madame [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603d6
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 21 janvier 2025, HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - demande de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la locataire et d'ordonner son départ des lieux sous huitaine
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60435
1 avril 2025
1 avril 2025
publique et d'un serrurier ; de le condamner à une astreinte d'un montant de 40 €; qui sera liquidée le cas échéant par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres, de voir
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d57
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par acte du 15 novembre 2022, l'établissement public [4] a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de voir
Source officielleChambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c036
27 octobre 2022
27 octobre 2022
déterminer l'origine et la nature des désordres affectant la micro-station d'épuration litigieuse, et de voir décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier - que Monsieur [P] [B] désigné en
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92479
9 avril 2015
9 avril 2015
métiers de Charente-Maritime sous le no420. 287. 856 ; constaté que Monsieur X... avait été entendu ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2014 ; désigné Monsieur Eric LOUGE
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b0
29 juin 1993
29 juin 1993
l'entretien des instruments de radio et d'électronique marine ; que la société Compagnie privée d'investissement de participation et de prêt (société CIPPAR), de son côté, a été attributaire d'un lot, qu'elle loua
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] ont déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins, notamment, de voir déclarer M. [J] forclos à agir à l'encontre de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301198
6 octobre 2010
6 octobre 2010
« prestations » que la SARL HENRI serait appelée à facturer ; qu'il s'ensuit que le terme de « sous-location » employé dans un premier temps et à une seule reprise avec la référence immédiate à un louage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300609
11 mai 2010
11 mai 2010
. (…) ; que Michelle A..., qui a acheté un immeuble comportant un carrelage, ne peut se voir imposer la pose d'un parquet puisqu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'expert a
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B sont susceptibles de voir engagée leur responsabilité quasi-délictuelle en leur qualité de sous-traitants ; - le quantum de la réclamation concernant les désordres affectant la cuisine centrale s'élève
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Elle ajoute que le contrat de louage d'ouvrage qui l'unit à la MAAF exclut un « mandatement permanent » de sorte que les conclusions du cabinet intimé lui sont inopposables.
Source officielle1ère chambre
65321ae99e4ea48318f5ad7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 1710 du même code le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
3 avril 2026
Cannes sous le n° 337 912 794, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Cannes (06400), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR
Source officielle2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.
Source officielle1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de louage d'ouvrage en vertu duquel la SARL EUSKADI EKO s'était engagée à fournir une prestation, moyennant paiement.
Source officielleService de proximité
6a0233cbcdc6046d4767567e
9 avril 2026
9 avril 2026
acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la SAS GROUPE SOLLY AZAR a fait assigner Mme [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir
Source officiellePage 34 sur 107
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/04/2026
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc
10/10/2025
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
16/02/2025
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
05/01/2021
Voir →
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
21/08/2020
Voir →