Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition et de remise en état sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

En parallèle de ces investigations, Maître [L], commissaire de justice, a dressé des procès-verbaux de constat : le 1er juin 2023, concernant les dalles en béton ; le 28 juin 2023, concernant les dalles

qu'il pourrait contenir; Vu les mémoires personnels produits des 15 juillet 1995, 26 novembre 1995 et 27 décembre 1995 et le mémoire ampliatif; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

dressé par l'agent compétent ; qu'en l'espèce, il est tenu pour constant que le procès-verbal du 23 janvier 1998 n'a été notifié qu'à Rémy A..., en sa qualité de gestionnaire, ledit procès-verbal n'ayant

à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

chargé d'un mandat public contre Roger Y..., après annulation de pièces de la procédure, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque commercial, alors, selon les moyens, d'une

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé de verser aux

démolition des constructions irrégulièrement édifiées, avec la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire du droit de reprise doit prouver qu'à la date de signification du congé, il ne disposait

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7.

renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE, sous l'accusation d'assassinat et destruction aggravée d'un bien d'autrui ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen