Conseil des Prud'hommes de Brest, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 11 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision en date du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

. à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail

prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

annule un jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail

Article 2 : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspection du travail a implicitement autorisé la société à responsabilité limitée Vanel à licencier M. X... est illégale.

décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement pour motif économique par la Société Manucar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail

. ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur départemental du travail

lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif économique délivrée par l'inspecteur du travail

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1982 du ministre de l'agriculture confirmant la décision du 23 juillet 1982 du chef du service départemental du travail

X... était légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles

, infirmant la décision du 29 juin 1989 du directeur régional du travail, a autorisé l'intégration dans le règlement intérieur d'Eurodif-Production de la note de service par laquelle la direction de la

travail.

Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 12 juin 1981 par laquelle le ministre du travail s'est

économique de la requérante, a déclaré cette décision légale, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail