. ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1998, en tant que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ses conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Attendu que la société Achre fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des deux ordres d'insertion publicitaire et de la condamner à payer une certaine somme à Régis X..., alors, selon le moyen : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 170675 du 23 juin 1997 par laquelle le président de la troisième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a

X... a pris une commande auprès de la société Ereve le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en

Discussion – Moyens de droit / 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

Considérant ce qui suit : 1.

rapport à la concurrence, pour un montant de 2 080 000 euros, et des pertes de financement de croissance, pour un montant de 3 120 000 euros, compte tenu des irrégularités affectant la passation du lot n° 1

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

Faits et procédure 1.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°722/2025 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIFH (1

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... recevable, alors : « 1°/ que M.

B, demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'ordonnance du 26 août 2021 en tant qu'elle n'a pas statué sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants, L. 552-11 et L. 552-12 et R. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'ordonnance de prorogation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°723/2025 N° RG 25/02204 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIFJ (1

Dominique X..., demeurant à Benney Haroué 54740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 17 juin 1981 par laquelle il a déclaré irrecevable