rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention : 1.

/ à la société [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son gérant M.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention : 1.

Faits et procédure 1.

la zone économique exclusive française ; D'où il suit que le moyen et inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 du décret-loi du 9 janvier 1852, 1

1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à [Localité 1].

Mutuelles et MMA Iard, assureurs de la société Synapse Construction, représentées par Me Descout (Selarl Constructiv’avocats) ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée et demandent au juge des référés : 1°

En présence de : - la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle dont le siège est [Adresse 1]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

MOTIFS 1° Sur l'intervention volontaire de l'EARL [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

Par conséquent, le Pavillon de la Mutualité sera mis hors de cause et il sera donné acte à la Clinique Mutualiste de [Localité 10], dont dépend la Clinique [Etablissement 1], de son intervention volontaire

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches

Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mai 2024, Mme E, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 / que le revendiquant, qui se prévaut d'une interversion de titre, doit prouver que, détenteur précaire de la parcelle litigieuse