civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte, l'architecte déconseille le choix d'une entreprise

2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Casino et Serca à verser à M.

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

2, du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom

3, du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dès la signature de l'acte sous-seing privé, intitulé acte de vente sous conditions suspensives, contenant accord

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code

du Code des assurances. 10.

4 de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale qui sont applicables et qu'en vertu de ce texte, qui ne fait aucune distinction selon que la réduction totale de capacité professionnelle a été provoquée

des assurances et l'article L. 124-3 du même code qui définit l'assurance de responsabilité ; que l'article L. 124-3 du code des assurances encadre l'action directe du tiers lésé contre l'assureur dans

» 2. Le 20 mars 2018, il a assigné M.

civil, des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 10, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

formé le 2 mai 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

"en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company LTD ; "aux motifs que les articles 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale

civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation de la partie de construction

code de procédure civile, - condamner la Sa CNP Assurances aux entiers dépens de l’instance.

X... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances des sociétés UAP VIE, UAP IARD et UAP Collectivités aux droits desquelles se trouvent les sociétés AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD et AXA