elle a été victime a eu lieu dans le cadre de l'exercice de sa profession et constitue dès lors un accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3

carte consulaire à l'escorte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3

du Code pénal, L. 263-2, R. 232-2-1, R. 232-2-5 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles

du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reine Marie X... coupable de fraude

de procédure pénale et 323 du Code des douanes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975, 121-3 du Code pénal, 592 et 593 du Code

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3

des articles 226-10 et 121-3 du code pénal, 211, 213, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe relatif à l'autorité de chose jugée ; "en ce

juin 1997, qui a relaxé Loïc LE BRETON du chef d'infractions à la durée hebdomadaire de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-3

attaqué ni du jugement que le prévenu ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale et dont il se prévaut

aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation

du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'abandon

l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-3

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite pour abandon de famille ; "aux motifs

18 alinéas 1 et 3 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de

qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1er et 3°

et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information