ans au cours desquels le fait générateur du sinistre permet de déterminer l'assureur responsable ; Qu'aux termes du premier alinéa, de l'article 5 de la loi, l'article L 251-2 du code des assurances

intérêts : 98,16 euros frais : 568,11 euros total arrêté au 3 janvier 2022 : 7340,93 euros Sur la demande en délais de paiement Selon les dispositions invoquées par l'intimée de l'article 1343-5

Il est encore constant que l'article L 1241-5 alinéa 1er du Code du Travail édicte, s'agissant de l'activité syndicale, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Sur la demande de délai de paiement de Monsieur [I] [A] et Madame [F] [O] : Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Madame [J] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante non représentée Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 3.

alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition d'un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre

- Sur la demande de délais de paiement : Conformément à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

L’article L.322-12 alinéa 1er du même code dispose que «les indemnités sont fixées en euros».

jusqu'au terme du plan de redressement judiciaire, l'indemnité d'assurance aurait été notablement inférieure au montant des dividendes du plan laissés impayés depuis 2008 par les époux P... » (arrêt, p. 5,

des promettantes de réitérer la vente ; qu'en allouant à M. et Mme K... une somme de 60.000€ au titre « du préjudice né de la déconvenue de n'avoir pu acquérir le bien qu'ils convoitaient » (arrêt p. 5

Finalement, par décision du 10 juin 2021, la CRA a confirmé le montant de l'AAH à compter du 1er janvier 2021.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

(arrêt p.4, p.5 alinéas 1er) ; ET AUX MOTIFS QUE "Arguant du fait que des cotisations sociales ont été payées par la société, sur la rémunération de son gérant majoritaire Monsieur X..., l'appelante sollicite

octobre 2020, faute d'accord exprès du bailleur à cette fin, peu important à cet égard que la durée cumulée des baux dérogatoires successifs n'ait pas atteint le maximum de 3 ans prévu à l'article L. 145-5

Réponse de la cour L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil dispose : " Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

l'encontre des sociétés ALLO DIAGNOSTIC et [...] , la Cour d'appel a retenu que : « le préjudice prétendu, né de la différence de surface, trouve sa cause dans la tardiveté de son action » (arrêt, p. 5,

[Z] le 14 décembre 2020 ; - constater que son bail est reconduit depuis le 1er juillet 2021 ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

davantage fondée s'agissant de la facturation d'une somme de 7,62 euros au titre de l'enquête dite OPS, étant rappelé que ce montant n'est pas fixé par le bailleur lui-même mais par l'article L. 442-5,

A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa