rendue le 1er février 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier volumineux comportant outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents

l'application lors des opérations de revente du régime de la marge ; que ce système de fraude est parfaitement connu des professionnels négociants automobiles d'occasion et ne pouvait échapper a fortiori à un agent

Marcoule, d'avoir exposé deux travailleurs temporaires, Jean-Marc Z... et Christophe A..., aux rayonnements ionisants, le 15 septembre 1998, dans une zone où le débit de la dose horaire était susceptible d'excéder

"aux constatations des enquêteurs" et au "procès-verbal", se fonde nécessairement sur le seul procès-verbal de synthèse établi par la police judiciaire d'après les constatations effectuées par ses agents

1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que, le 14 février 2002, un agent

constructions d'habitations individuelles isolées existantes sont permis à condition que la construction ait, avant agrandissement, une superficie au moins égale à 50 m de la surface et que l'extension n'excède

L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil.

X... personnellement, sans que celui-ci ait été averti par les agents de la DGCCRF (ceux-ci se présentant dans le cadre d'une étude nationale sur les opérateurs téléphoniques), qu'une enquête était diligentée

Le container expédié par Geimex à DLPM est confié à Maersk le 20 juillet 2022 pour un embarquement [Localité 3].

X... et suivi d'une visite de sa propriété le 28 juin qui a confirmé qu'il poursuivait ses travaux, ce qui l'a conduit à menacer l'agent assermenté de la commune avec une pelle ; que le non-respect de

leur temps de travail, d'une crèche interne accueillant leurs enfants de moins de trois ans pour la partie de ce financement qui excède 1830 euros par an et par bénéficiaire

B... qu'il avait été amené à rencontrer depuis la dernière réunion du CHS-CT du 9 novembre 2011 des agents "qui sont en réelle souffrance" ; que le 16 février 2012, alors que M.

    The Government were represented by their Agent’s delegate, Ms   S.   Trekli, Senior Advisor at the State Legal Council ( Νομικό Συμβούλιο του Κράτους ). 4.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents

large trafic fonctionnant sur le modèle suivant : des personnes déclaraient faussement le vol de leur véhicule, elles entreposaient le véhicule dans une casse, le véhicule était ensuite démonté par les agents

35, 35 bis, 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour une plantation de cépages de vignes sans autorisation, effectuée en 1989 et 1990 et constatée par un agent

du Cap, - l'hôtel Eden Roc, - les deux fontaines, - les Cèdres, - le local Fitness, - les cabanes ; que le prévenu a été mis en examen sur la base du procès-verbal dressé par des agents

précise qu'il est consenti et accepté pour une période irrévocable de 3 mois à compter de sa signature et sauf résiliation à l'expiration de cette période initiale, prorogé pour une durée qui ne pourra excéder