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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50490

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

creun

60793b3a9ba5988459c3c61c

Cassation

25 novembre 1964

25 novembre 1964

COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LE 26 FEVRIER

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508fb

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50310

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5590a

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50340

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f55

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f9c

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3a

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

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comm

6079d37f9ba5988459c59798

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

DU GROS TEMPS PENDANT LE VOYAGE, ELLES ONT ETE ENDOMMAGEES CEPENDANT QUE LE MATERIEL QU'ELLES CONTENAIENT A ETE RENDU INUTILISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN

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soc

6079b21b9ba5988459c55d0d

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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soc

6079b2149ba5988459c55979

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

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comm

6079d3639ba5988459c58bb2

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

ET QU'EN NIANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE

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soc

6079b20d9ba5988459c55707

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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comm

6079d3649ba5988459c58dff

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

POLICE D'ASSURANCE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE CELLE-CI, VIOLE ENCORE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ECARTE L'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE A LAQUELLE LA SOUSCRIPTION

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civ3

607941069ba5988459c4000c

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b92

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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soc

6079b0c29ba5988459c50087

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

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soc

6079b2149ba5988459c55a1e

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8de

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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