700 du code de procédure civile, ° condamné Madame [Y] aux dépens.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

La validité de cette signification n’a pas été contestée de sorte qu’en application des articles L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 503 du Code de procédure civile cette décision de

Le tribunal a retenu que le calcul conventionnel du taux d'intérêts est basé sur 360 jours alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation impose qu'il soit basé sur 365 jours, même si les résultats

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

motorisés dans les conditions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est prévue par l'article L. 362-3 du Code de l'environnement qui n'est pas une disposition du Code de l'urbanisme ni un règlement

Umar Tanja VVVVVVVVVVV..., domicilié [...]                        , 361°/ à Mme NNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...]                                    , 362°/ à Mme Lucia WWWWWWWWWWW..., domiciliée

624 du code de procédure civile ; 4.

355 à 365 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, avant la délibération sur l'application de la peine, des dispositions des articles 132-18

pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

23-12.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

de la violation des articles 108, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du Code Civil,

 805 du Code de Procédure Civile.

et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de