Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane

(Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les contribuables qui, (), créent des activités dans les zones franches urbaines

L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment il est parvenu aux mains de la société contenait des menaces contre l'employeur,

L'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les

à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Sur le bénéfice de l'article 44 sexies : Considérant que si le respect des conditions posées par l'article 44 sexies du code

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d’activité principale

; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code, alors en vigueur : Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise

, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de fautes disciplinaires antérieures de plus de deux mois

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que l'article L. 122-44 du Code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause le régime d'exonération institué par les dispositions précitées de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dont la société

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque du

A, qui s'est placé sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts, est domiciliée au sein d'une zone franche urbaine où elle dispose d'une implantation

X... soutenait que par application de l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

tel soumis à la prescription de deux mois prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle en déduisait que ce grief ne pouvait légitimer le licenciement litigieux, dans la mesure où celui-ci

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

fiscale n'a pas reconnu le bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions des articles 44 bis III et 44 quater du code général des impôts à la SARL COME, qui prétendait

et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions conférées au procureur par l'article 728-44 du code de procédure pénale, doit apprécier s'il y a eu de procéder à l'adaptation de la peine ; qu'en

[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires