définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent

définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en application de l’article 100 du code de procédure pénale (CPP). 7.

    L’article 12 § 1 définit comme suit les conditions d’octroi de l’attestation de sécurité à une personne physique   : «   L’Office délivre une attestation de sécurité à une personne

230-6 du code de procédure pénale ont été consultés de manière illégale ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile ne permettent

Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

    L' article 169 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d'emprisonnement (...), quiconque

G.L. pour non-exécution d’un jugement définitif (article 271 du code pénal).

118 du code pénal sont soumis à la confiscation spéciale dans les conditions prévues par cet article.

Il proposa également l'application de l'article 55 § 3 du code pénal en raison de l'âge du requérant au moment de la survenance des faits. 15.

121-6, 121-7, 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; - d'avoir à DINARD, SAINT JOUAN DES GUERETS et sur le territoire national, entre le 1er mai 1992 et le 30 juin 1995, établi

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

Il est régi par les dispositions suivantes du code de procédure pénale (CPP)   : Article 48-1 «   Le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée

    Toujours sous l’angle de l’article 6 de la Convention, elles se plaignent de la durée de la procédure pénale.

appartenant en exclusivité au procureur, conformément aux articles 275-278 du Code de procédure pénale.

Or, selon l’article 107 du code pénal, l’amnistie est l’acte qui a comme effet l’exonération de responsabilité pénale ou de peine et n’a pas d’incidence sur (..) les droits de la partie lésée.

  Le 19 novembre 1985, le juge d'instruction ordonna, en vertu de l'article 18 par. 3 de la Constitution et du titre VIII du livre II du Code de procédure pénale ("sur ... l'ouverture de la correspondance

homosexuels commis avec de jeunes hommes, comme le prévoit l'article 209 du code pénal.