9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors qu’il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 27.

  » GRIEFS Invoquant l'article 9 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la mesure d'exclusion a porté atteinte à sa liberté religieuse.

R. 40-29 du code de procédure pénale a été méconnue ; - elle méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l

: - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans l'inviter à présenter ses observations ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - le préfet a examiné sa situation sur le fondement de l’article 9 de

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne et les dispositions des articles L. 422-1,

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenue à l'étranger ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

qu'il en remplissait les conditions ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de base légale et d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été prise sur le fondement de l'article

à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.

constituent une violation de l’article 9 de la Convention. 13.

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 et résulte d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La demande de renouvellement du titre séjour de Mme B... a été examinée sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise, le préfet ayant notamment pris en compte les résultats obtenus

d'appliquer l'article 9 de ladite convention et non pas les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

du mari destinée à réconcilier les époux aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de la Constitution et l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.