[R] pour le contrôle de la société. Il conteste par ailleurs le calcul de M.

pas permis la reprise du matériel ; A titre infiniment subsidiaire : - constater que l'article 9 des conditions générales du contrat de location conclu entre les sociétés Corhofi et Bistro Verseau constitue

X... un projet de contrat d'exercice avec effet au 1er juillet 2000, après avoir pourtant constaté que M.

Aux termes de ce contrat, la société MAGELLAN s'engageait à mettre à la disposition du commissionnaire affilié différentes gammes d'articles de prêt à porter masculin et féminin tout en assumant la gestion

Le demandeur se fonde notamment sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

Sur le point 9 du contrat type : 7.

[D] d'autre part, qu'il est question de la cession d'un fonds de commerce hôtelier situé dans le [Localité 3] et qu'il est expressément indiqué, à l'article 9 du contrat intitulé 'situation locative',

somme de FRF 86.591.244,21 de la société EBURNEA à la BANQUE BELGOLAISE", et l'article 9 du contrat dispose que "néanmoins si la société EBURNEA présente à la BANQUE BELGOLAISE avant le 30 septembre 1999

12 de son contrat de travail subordonnant à l'accord de l'employeur la possibilité de travailler pour une autre société, elle a contracté un engagement exclusif ; Qu'en se déterminant

erreur sur l'existence d'un bail commercial ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu'elle n'a pas respecté le délai de préavis prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

dans tout bail commercial, de résilier le contrat à l'expiration du terme convenu, dans les formes et délais prévus par l'article L 145-1-9 du code de commerce.

avant de constater que le contrat ne mentionnait pas les intérêts.

[Z] [K], est contestée, en qualité de chef du département 'fournisseurs' au sein de la direction financière et comptable de l'UGAP. L'article 9 du contrat de travail de M.

fonction, pendant une durée d'un an et s'interdit toute concurrence déloyale, sans restriction de durée, ' il s'engage à respecter la clause de secret professionnel et de discrétion telle que contenue à l'article

Il résulte de l'article 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 que «conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au

Selon l'article 2.2 du contrat liant les parties, S'agissant d'un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement aux termes précités, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Il est constant et non contesté que lorsqu'il a été embauché, Monsieur X... était déjà titulaire d'un des diplômes visés par l'article 1 - 3a de la Convention collective, puisqu'il avait obtenu le diplôme