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7 626 résultats pour « ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111065

Admin. suprême

13 avril 2012

13 avril 2012

  » Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 57 «   1.

Source officielle

Page 35 sur 382

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644919

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

sécurité sociale de la Guadeloupe du 06 septembre 2011.

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406982

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 313-4 du Code de la sécurité sociale, en édictant que l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201205

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Data Mailing était conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a757e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.361-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du décès de son conjoint Monsieur [I] [K].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970b586cdc6046d471a04d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00120 et N° RG 26/00119 visent : ' des jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2c

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00053

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale: 8.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a63

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation n'est pas au nombre des cas d'interruption de l'instance liés à la seule survenance d'un événement (article 369 du code de procédure civile) comme de ceux liés à la survenance de la notification

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fdbaa89103fab89b5da8eb1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

contribution due par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique et visée à l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500900_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b14

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure de payer en date du 13 août 2022 et réceptionnée le 22 août 2022, laquelle est conforme aux dispositions de l'article R244-11 du code de la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475668.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c1

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification l'a déclarée coupable

Source officielle