Codes de loi français

Article 2

Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000026195474

Le président de la république Paris, le 16 juillet 2012. Monsieur le Premier ministre, François Hollande

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 8

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Article 10

La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret

Article 4

Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions

Article 1

Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.

Article 706-63-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou

Article D45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.